La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) gère les régimes de sécurité sociale des salariés du secteur privé : retraite, assurance maladie, prestations familiales, accidents du travail. Tout employeur doit s'y affilier, y immatriculer ses salariés, déclarer les salaires et verser les cotisations. Voici les règles principales, vérifiées sur les textes.
Les taux du régime général
La hausse de 0,5 point de chaque côté vient de l'article 17 de la loi de finances 2025 (loi n° 2024-48), qui crée un fonds d'assurance contre la perte d'emploi pour motifs économiques, financé par 0,5 % à la charge de l'employeur et 0,5 % à la charge du salarié.
Les cotisations portent sur l'ensemble de la rémunération, y compris les avantages en espèces ou en nature, sans plafond dans le régime général. Les travailleurs indépendants relèvent d'un régime distinct, à 14,71 % du revenu déclaré.
La cotisation accidents du travail
Elle s'ajoute aux taux ci-dessus et reste à la charge du seul employeur. Son taux varie selon le secteur d'activité, d'environ 0,4 % à 4 %.
Affiliation, immatriculation et déclarations
- Affiliation de l'employeur — dans le mois où il devient assujetti.
- Immatriculation des salariés — à la demande de l'employeur, dans le mois qui suit son affiliation.
- Déclaration des salaires et paiement des cotisations — chaque trimestre, dans les 15 jours qui suivent la fin du trimestre : au plus tard les 15 avril, 15 juillet, 15 octobre et 15 janvier.
Les mentions du bulletin de paie
L'article 143 du Code du travail impose que le bulletin de paie indique notamment :
- le nom, l'adresse ou la raison sociale de l'employeur et son numéro d'affiliation à la CNSS ;
- le nom, l'emploi et la qualification professionnelle du salarié ;
- la période de travail et le nombre d'heures ou de journées travaillées ;
- les indemnités et primes, la rémunération brute, la nature et le montant des retenues ;
- la rémunération nette et la date de paiement.
L'article 144 impose en outre la tenue d'un livre de paie.
L’IRPP retenu sur les salaires
L'employeur retient l'impôt sur le revenu à la source. L'article 36 de la loi de finances 2025 a fixé un barème à huit tranches, applicable aux revenus perçus depuis le 1er janvier 2025 (revenu annuel net imposable) :
- jusqu'à 5 000 DT : 0 % ;
- de 5 000 à 10 000 DT : 15 % ;
- de 10 000 à 20 000 DT : 25 % ;
- de 20 000 à 30 000 DT : 30 % ;
- de 30 000 à 40 000 DT : 33 % ;
- de 40 000 à 50 000 DT : 36 % ;
- de 50 000 à 70 000 DT : 38 % ;
- au-delà de 70 000 DT : 40 %.
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