Facture électronique en Tunisie : TEIF, El Fatoora et ce qui change en 2026

Qui était déjà concerné avant 2026

Avant 2026, la facture électronique était obligatoire dans des cas précis, notamment :

• les opérations réalisées avec l'État, les collectivités locales et les établissements et entreprises publics ;
• les opérations des entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises ;
• les ventes de médicaments et de carburants entre professionnels, à l'exception des détaillants.

Ce que change la loi de finances 2026

L'article 53 de la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025 (loi de finances 2026) modifie l'article 18 du Code de la TVA pour étendre l'obligation de facturation électronique aux opérations de prestations de services, à compter du 1er janvier 2026 : professions libérales, hôtellerie, transport, assurance, télécommunications, petits métiers de service…

Comment fonctionne El Fatoora

• L'entreprise adhère au service de facturation électronique de Tunisie TradeNet.
• Chaque facture est produite au format TEIF, le format XML tunisien de la facture électronique.
• Elle est signée électroniquement par l'émetteur, au moyen d'un certificat de signature.
• Elle est déposée sur El Fatoora, qui la contrôle, lui attribue une référence et la valide ou la rejette.

Le logiciel de facturation prépare le fichier TEIF et la signature ; la plateforme, elle, valide et fait circuler la facture.

Les sanctions

L'article 71 de la loi de finances 2025 (loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024) prévoit, pour les opérations soumises à la facturation électronique, une amende pour chaque facture émise sur papier :

Pour les prestations de services visées par la loi de finances 2026, l'entrée en vigueur des sanctions a été renvoyée à une date ultérieure (voir ci-dessus).

Se préparer dès maintenant

• Vérifier si votre activité est concernée, avec votre expert-comptable.
• Adhérer au service de facturation électronique de Tunisie TradeNet.
• Obtenir un certificat de signature électronique.
• Choisir un logiciel capable de produire le fichier TEIF et de gérer la signature et le dépôt.

Ce que fait xComm aujourd’hui

xComm, la gestion commerciale de Creatix, prend en charge, sans supplément :

• la génération du fichier TEIF (version 1.8.8) à partir d'une facture finalisée, contrôlé par rapport au schéma officiel avant la signature ;
• la signature électronique au format attendu par TTN, avec un certificat ou avec DigiGO Mobile ;
• le suivi de chaque facture : générée, signée, déposée, validée ou rejetée, avec le motif de rejet, la référence et le QR code.