La réforme de la facturation électronique change la façon dont les entreprises françaises s'échangent leurs factures. Une facture PDF envoyée par e-mail ne suffira plus entre entreprises assujetties à la TVA : les factures devront circuler, sous une forme structurée, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée, qui transmet aussi certaines données à l'administration fiscale. La réforme se déploie en deux temps, et le premier a déjà commencé.
Le calendrier
- 1er septembre 2026 — toutes les entreprises assujetties doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent aussi les émettre.
- 1er septembre 2027 — l'obligation d'émettre s'étend aux PME et aux micro-entreprises.
Le rôle de la plateforme agréée
Une plateforme agréée est un opérateur immatriculé par la DGFiP. C'est elle qui émet, transmet et reçoit vos factures électroniques, et qui remonte à l'administration les données fiscales prévues par la réforme. Chaque entreprise doit en choisir une ; l'administration publie la liste des plateformes agréées.
Votre logiciel de facturation, lui, prépare la facture dans un format accepté et la confie à votre plateforme. Les deux fonctionnent ensemble : c'est pourquoi il faut vérifier que votre logiciel est bien relié à une plateforme agréée.
Les formats acceptés
Trois formats structurés sont acceptés : Factur-X, UBL et CII.
- Factur-X associe un PDF lisible par un humain et un fichier XML lisible par les machines, dans un même document. C'est le format le plus simple pour une petite entreprise : la facture reste « normale » à l'œil.
- UBL et CII sont des fichiers de données seuls, sans PDF, surtout utilisés entre grands systèmes.
Quatre nouvelles mentions sur vos factures
La réforme ajoute des mentions obligatoires à celles que vous indiquez déjà :
- le numéro SIREN du client, lorsqu'il s'agit d'une entreprise ;
- l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse du client ;
- la nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- le cas échéant, la mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.
Le point le plus long à préparer est souvent le premier : récupérer le numéro SIREN de chacun de vos clients professionnels.
Les sanctions
La loi de finances pour 2026 a fixé les amendes suivantes :
Ce qu'une TPE ou une PME peut faire dès maintenant
- Choisir sa plateforme agréée, ou vérifier que son logiciel de facturation y est relié.
- S'assurer de pouvoir recevoir des factures électroniques : c'est obligatoire depuis septembre 2026.
- Compléter sa base clients : numéro SIREN des clients professionnels, adresses de livraison.
- Vérifier le format que produit son logiciel : Factur-X, UBL ou CII.
- Faire un essai avant septembre 2027, pour ne pas découvrir un problème le jour de l'échéance.
Ce que fait xComm aujourd’hui
xComm, la gestion commerciale de Creatix, prend déjà en charge :
- la génération native de factures au format Factur-X (PDF/A-3 et XML CII, profil EN 16931) ;
- l'envoi des factures et des avoirs via une plateforme agréée à laquelle xComm est relié, avec un contrôle de la facture avant l'envoi et le suivi de son statut ;
- la réception des factures de vos fournisseurs et le renvoi de leurs statuts (acceptée, refusée, payée…) ;
- la transmission des données de ventes aux particuliers et des paiements (e-reporting).
Préparez l'échéance de 2027 avec xComm
Factures Factur-X, envoi et réception via une plateforme agréée : parlons de votre situation.
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