La Direction Générale des Impôts (DGI) gère plus de 600 000 contribuables, à travers 27 centres régionaux et 156 bureaux de contrôle. Pour une entreprise, la fiscalité se joue surtout sur trois terrains : la TVA, les retenues à la source et le respect du calendrier. Voici les règles principales, vérifiées sur les textes en vigueur.
Les taux de TVA
Les professions libérales relèvent du taux de 19 % depuis la loi de finances 2023. Les lois de finances suivantes ont surtout modifié des taux sur des produits ciblés.
Les principales retenues à la source
- Honoraires, commissions, courtages : 10 % en règle générale ; 3 % lorsque le bénéficiaire est une personne morale ou une personne physique au régime réel ; 15 % pour les non-résidents non établis.
- Achats d'un montant d'au moins 1 000 DT : 1,5 % en règle générale, 1 % ou 0,5 % selon le taux d'impôt du bénéficiaire.
- Achats de l'État, des collectivités et des établissements et entreprises publics : retenue de 25 % de la TVA sur les montants d'au moins 1 000 DT TTC.
- Livraison pour des vendeurs en ligne : depuis la loi de finances 2025, les sociétés de livraison retiennent 3 % des sommes encaissées pour des vendeurs en ligne non patentés.
Le calendrier des déclarations
Déclaration mensuelle (TVA, retenues à la source) :
- le 15 du mois suivant pour les personnes physiques ;
- le 20 pour les personnes morales qui télédéclarent (depuis 2024) ;
- le 28 pour les personnes morales hors télédéclaration.
Échéances annuelles :
- impôt sur les sociétés : 25 mars pour un exercice clos le 31 décembre ;
- impôt sur le revenu : échéances selon la catégorie de revenus (25 avril pour les commerçants, 25 mai pour les industriels, prestataires et professions non commerciales…) ;
- acomptes provisionnels : trois acomptes de 30 % de l'impôt de l'année précédente, aux 6e, 9e et 12e mois ;
- déclaration de l'employeur : 30 avril.
Lorsqu'une échéance tombe un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Les pénalités de retard
La plateforme TEJ
TEJ est la plateforme de transfert et d'échange des données fiscales. Elle sert principalement à établir les certificats de retenue à la source ; son usage est obligatoire pour tous les contribuables concernés depuis le 1er janvier 2026.
Et xComm ?
Soyons clairs : xComm ne prépare pas les déclarations fiscales et ne calcule pas les retenues à la source. Il vous fournit des factures justes — TVA tunisienne paramétrable, timbre fiscal, matricule fiscal — et la facture électronique TEIF incluse, sur lesquelles votre comptable s'appuie pour vos déclarations.
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