Règles et termes régissant l'utilisation du portail Creatix SC
Dernière mise à jour : 11 octobre 2026
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Ce document fournit les conditions générales d’utilisation du portail My Management Applications (MyMA) accessible sur le site web www.creatixsc.fr
Tout utilisateur de ce service doit accepter ces règles.
L’accès aux services du site web www.creatixsc.fr est possible à travers les équipements (ordinateurs, moyen de télécommunications…) qui sont à votre charge et vos frais personnels.
Vous êtes appelés à présenter des données exactes, réelles et conformes à la réalité.
Il est obligatoire de fournir une adresse e-mail exacte pour la mise à jour de vos données personnelles.
Dès votre inscription, vous auriez un espace de travail personnalisé, un login et un mot de passe sécurisé. Creatix SC ne peut nulle part être responsable de la perte de votre mot de passe et votre login. Vous pouvez toutefois, réinitialiser votre mot de passe depuis le site web www.creatixsc.fr en suivant les instructions. Creatix SC garde le droit de résiliation et de suppression de votre compte sans préavis lors de toute utilisation des informations d’une manière contraire à leur destination.
Personne n’est responsable de l’utilisation de vos identifiants que vous à travers des actions ou des avis faits à l’intermédiaire de votre compte.
D’ailleurs, Creatix SC manque les moyens d’assurance de l’identité de personnes s’inscrivant à ses services. Creatix SC n’a aucune responsabilité en cas d’usurpation de l’identité d’un membre.
En cas de doute que votre compte est piraté ou une personne utilise votre identité, vous devez contacter Creatix SC en utilisant le formulaire de contact sur le site web www.creatixsc.fr.
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour but de définir les règles et les termes avec lesquels Creatix SC fournit les services aux utilisateurs.
Le respect des présentes CGU est obligatoire dans toute utilisation de l’un de service du site web www.creatixsc.fr.
L’utilisateur accepte immédiatement et inconditionnellement les présentes conditions générales dès son inscription sur le portail www.creatixsc.fr et aux autres services offerts par Creatix SC.
En cas de refus des conditions générales de vente vous ne pouvez pas vous s’inscrire sur le site web www.creatixsc.fr
L’utilisation du site et l’inscription à ses services exigent l’acceptation totale des présentes par le membre.
Votre inscription sur le site web www.creatixsc.fr est liée à votre accord immédiat au règlement sur les activités autorisées.
Votre inscription sur le site web www.creatixsc.fr implique l’acceptation des ces conditions générales par vos employés utilisant le portail ou l’un de ses services.
La société Creatix SC garde le droit de modifier et évoluer les pages du site web www.creatixsc.fr, les conditions d’utilisation, les services et les prix.
Dès leur mise en ligne sur le site web www.creatixsc.fr ces modifications entreront en vigueur tout en gardant le droit de tout membre de résilier son adhésion au portail www.creatixsc.fr tout en respectant les conditions de résiliation.
L’utilisateur est convoqué à consulter la dernière version des CGU disponible sur le site www.creatixsc.fr. La société Creatix SC envoie toute mise à jour des CGU aux utilisateurs du service.
Vous bénéficiez d’un accès aux services du portail www.creatixsc.fr directement lors de votre inscription.
Le prix et les conditions de paiement de différents services sont affichés sur le site web www.creatixsc.fr dans la présentation et l’utilisation des services auxquels vous tentez abonner.
En utilisant le portail www.creatixsc.fr, vous devez respecter les règles suivantes :
Creatix SC ne garantit pas le même niveau de performance et de délai du temps de réponse, temps de navigation lorsque plus de 100 pages sont ouvertes simultanément pour le même utilisateur.
Il est interdit d’utiliser les systèmes et les fonctionnalités du site web www.creatixsc.fr d’une manière abusive et injustifiée avec le fonctionnement normal de ces systèmes ou à consommer une part trop importante des ressources.
Si les données stockées sur nos systèmes sont infectées par un virus, vous acceptez que nous puissions les supprimer et les mettre en quarantaine.
Toute utilisation et inscription de plus d’un compte gratuit sont totalement interdites peu importe la structure de votre entreprise ou votre cas d’utilisation sans notre consentement écrit préalable: vous ne pouvez pas créer un compte gratuit pour chacun de vos clients, vous ne pouvez créer qu’un compte gratuit pour votre entreprise.
Nous prenons des mesures appropriées et des sanctions comme la limitation ou la suspension de votre accès à nos services si nous constatons que vous avez transgresser une des conditions citées ci-dessus.
Il est interdit d’utiliser de manière excessive ou abusive notre API. Cela inclut, mais sans s’y limiter, les requêtes excessives, les tentatives de contourner les limites de taux définies par nos services, ou toute autre activité qui entraîne une charge disproportionnée sur nos systèmes. Par exemple, si le code de votre application provoque une anomalie qui perturbe l’utilisation de nos services par d’autres clients, nous pourrons vous demander de corriger cette anomalie. Nous nous réservons le droit de surveiller l’utilisation de notre API et de prendre des mesures appropriées, y compris la limitation ou la suspension de l’accès à l’API, en cas de violation de cette politique.
Il est strictement interdit d’utiliser notre système d’envoi d’e-mail d’une manière illégale et/ou frauduleuse. Cela concerne, sans s’y limiter, l’envoi de courriels non sollicités, l’utilisation de listes de diffusion non autorisées et toute activité visant à introduire en erreur ou à tromper les destinataires de courriels.
On s’engage à protéger l’intégrité de notre système d’envoi d’e-mail et à prendre des mesures strictes en cas d’utilisation violente et frauduleuse y compris la résiliation immédiate du compte utilisateur et la poursuite judiciaire si nécessaire.
Nous nous engageons à maintenir la réputation et la qualité de notre système d’envoi d’e-mail. Dans le cadre de cet engagement, nous contrôlons activement les taux de rebond, de blocage et de marquage comme spam des emails envoyés via notre système.
Nous nous gardons le droit de bloquer systématiquement les prochains envois d'email si le taux de rebond ou de blocage dépasse 35%, ou si le taux de marquage comme spam dépasse 0.5%. Cette mesure vise à anticiper les abus et à protéger la réputation de notre service d'emailing.
En cas de transgression de ces politiques, nous nous réservons le droit de prendre des mesures appropriées, y compris la suspension ou la résiliation du compte utilisateur, sans avertissement.
Les espaces de test et de démonstration mis à disposition par Creatix servent exclusivement à la découverte du logiciel et aux essais techniques. Ils ne constituent pas une fonction « école » au sens de la réglementation des logiciels de caisse, et ne doivent pas être utilisés pour former du personnel à l’encaissement, ni pour enregistrer des opérations réelles.
Aucun ticket, aucune facture, aucun reçu ni aucun autre justificatif produit dans un espace de test ou de démonstration n’a de valeur commerciale ou fiscale ; ils ne doivent pas être remis à un client.
Les opérations réelles d’encaissement sont enregistrées exclusivement dans l’espace de production de l’utilisateur. Creatix peut à tout moment réinitialiser ou supprimer un espace de test ou de démonstration, dans le respect des obligations de conservation applicables aux données d’encaissement.
L'Utilisateur est conscient que Creatix SC est seule propriétaire des droits de propriété intellectuelle liés au site web www.creatixsc.fr et au contenu éditorial. Les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le site web www.creatixsc.fr sont la propriété intellectuelle de la société Creatix SC ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés que sous l'autorisation de Creatix SC sinon vous risquez de poursuites judiciaires.
Creatix SC ne concède qu'une licence d'utilisation d'une durée limitée et définie, et non transférable de la solution logicielle.
La société Creatix SC s'engage à :
a. La sécurité physique de ses installations et équipements informatiques soit assurée et que les données enregistrées par les utilisateurs sur le site web www.creatixsc.fr soient hébergées dans des serveurs localisés dans des Datacenter, hautement protégés avec des normes de sécurité et de redondance les plus élevées; les données enregistrées sont hébergées par la société [Non de société, adresse et numéro de téléphone…] b. L'accès aux installations et équipements informatiques de la société Creatix SC soit protégé et sécurisé de manière à empêcher l'accès de tiers non autorisés c. L'infrastructure des solutions logicielles soit protégée par des firewalls et des systèmes de tracking; d. Les solutions logicielles soient mises à jour régulièrement afin de garantir la sécurité au niveau applicatif et afin de limiter les failles de sécurité.
Creatix SC s'engage à fournir une sécurité d'accès aux données également par :
1- des échanges cryptés via un certificat entre son site Internet et le navigateur de l'Utilisateur 2- une authentification par une URL, un identifiant et un mot de passe pour l'accessibilité aux données.
Nous protégeons vos données durant que nous avons des contraintes légales liées aux services que nous vous avons offerts.
La collecte et le traitement de vos données personnelles se basent essentiellement sur l’engagement contractuel que vous avez avec nous.
Lorsque nous vous envoyons nos newsletters ou lorsque nous utilisons votre adresse e-mail pour vous contacter d’une façon personnalisée ou vous reconnaître lorsque vous consultez à nouveau notre site web, cela est basé sur notre intérêt légitime à vous fournir nos services.
L’historique des évènements de votre compte est conservé sur une période glissante de trente-six (36) mois sauf contre-indication écrite de votre part. La conservation de l’historique peut être facturé à votre charge si besoin. Les éléments importés dans la bannette, qu’ils soient ou non liés à des documents (dépenses…) ou à des mouvements bancaires, sont conservés sur une période glissante de soixante (60) mois, soit cinq (5) ans sauf contre-indication écrite de votre part. Une fois ces délais expirés, les données sont intégralement supprimées de nos serveurs, d’une manière sécurisée. Une prolongation de ces délais peut être envisagées. Elle sera bien sûr facturée à votre charge.
Tant que vous êtes abonnés à nos newsletters, nous conserverons votre adresse e-mail à cet effet jusqu'à votre désabonnement. Si vous vous inscrivez sans que vous utilisiez par la suite notre plateforme, nous conserverons cette adresse temporairement, et dans tous les cas, pendant une période maximale de douze (12) mois.
Les informations collectées par nos cookies sont également stockées pendant une période maximale de trente (30) jours. Le traitement des informations collectées par nos cookies repose sur le consentement obtenu dans le cadre des lois applicables.
Les utilisateurs peuvent supprimer à tout moment toute donnée enregistrée en supprimant leurs comptes et Creatix SC supprimera, en tout état de cause, toutes les données enregistrées par un utilisateur à l'expiration d'un délai de douze (12) mois.
Vos données sont conservées pour une durée de douze (12) mois en cas de création d'un compte de test. En cas de non-utilisation d'un compte de test, ce dernier est automatiquement désactivé 6 mois après la date de votre dernière connexion puis supprimé 12 mois après la date de votre dernière connexion.
Creatix SC s'engage à sauvegarder régulièrement les données enregistrées sur le site web www.creatixsc.fr.
L'hébergeur, dans le cadre de son contrat de sous-traitance, se charge de réaliser une sauvegarde journalière sur 7 jours (chaque jour une sauvegarde pendant 7 jours), de conserver une sauvegarde hebdomadaire et une sauvegarde mensuelle. Les sauvegardes mensuelles sont conservées pendant 1 an.
Creatix SC n'assume aucune obligation d'archivage des données. Dans le cadre de la génération d'une archive fiscale, l'utilisateur est seul responsable de la conservation de cette archive fiscale et Creatix SC ne pourra pas être tenue responsable de sa conservation.
Les données enregistrées peuvent être exportées par les utilisateurs suivant les modalités décrites et avec les outils offerts par le site web www.creatixsc.fr.
Le site web www.creatixsc.fr contient des liens hypertextes vers des sites web gérés par des tiers. Creatix SC ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. Creatix SC ne fournit notamment aucune garantie concernant :
L'utilisateur admet que Creatix SC n'a pas de surveillance sur le transfert des données via les réseaux de communication publics, tels qu'Internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux. Il admet donc et accepte que Creatix SC ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur des réseaux publics. C’est pourquoi, Creatix SC se débarrasse de toute responsabilité en cas de détournement, de captation, de corruption de données ou de toute autre évènement susceptible d'affecter celles-ci, survenant à l'occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunications publics.
Creatix SC ne pourra pas non plus être tenue responsable de dommages résultant :
Creatix SC ne prend en charge aucune responsabilité quant à la qualité et/ou la licéité et/ou la conformité à la loi du contenu non créé par elle (à titre d'exemple, les factures créées par un client à partir de la solution www.creatixsc.fr et non conformes à la loi en raison de la suppression par le client de paramètres tels que la date de paiement, les pénalités de retard, etc.). Creatix SC ne saurait notamment être tenue responsable de la diffusion de données par l'utilisateur en violation de droits de tiers.
Creatix SC ne garantit pas non plus l'exactitude des taux de change utilisés par la calculatrice, qui fournis à des fins d'information uniquement, et ne pourra être tenue responsable des montants calculés à partir de ces taux indicatifs.
La responsabilité de Creatix SC du fait d'un abonnement au site web www.creatixsc.fr est limitée à l'indemnisation des dommages directs et plafonnés, dans tous les cas, à une somme maximum correspondant aux prix des licences payés à Creatix SC par l'utilisateur pendant une période de douze (12) mois d'abonnement précédent la survenance du dommage.
Creatix SC ne pourra en aucun cas être tenue à l'indemnisation des dommages indirects et à l'indemnisation du gain manqué, des pertes de bénéfices, de marge, et d'exploitation, de perte d'activité commerciale, de revenu, de clientèle (y compris l'atteinte à la réputation et à l'image de la marque).
L'utilisateur garantit Creatix SC contre tout recours ou actions d'une personne qui s'estimerait lésée par la mise en ligne de données ou informations sur le site web www.creatixsc.fr
Une fois votre souscription est terminée, votre abonnement à www.creatixsc.fr sera renouvelé automatiquement par période identique sous réserve du règlement de l'abonnement par prélèvement, par virement ou par carte bancaire.
Vous conservez la possibilité d'interrompre le renouvellement automatique de votre abonnement sous réserve d’un délai de 5 jours, en lisant la page Comment mettre fin à mon abonnement ? accessible dans la rubrique Aide.
Pour supprimer votre compte sur www.creatixsc.fr, lisez la page Comment mettre fin à mon abonnement ? dans la rubrique Aide
La suppression de votre compte n’entraîne aucun remboursement de la période à courir jusqu'à l'échéance (expiration) de l'abonnement.
En cas de manquement de votre part aux présentes conditions d'utilisation, Creatix SC se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte sans préavis ni remboursement.
Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Creatix SC ou ses ayant-droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.
Creatix SC conserve la disponibilité de son site web 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sous réserve :
a. des interruptions d'accès, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour www.creatixsc.fr b. des difficultés d'accès imputables à des installations ou équipements informatiques de l'Utilisateur, qui s'avèreraient non adaptés ou défaillants*, à une mauvaise utilisation ou manipulation Du site web www.creatixsc.fr, à des perturbations chez l'opérateur de réseau ou fournisseur d'accès Internet, à l'encombrement du réseau, ou à toute autre raison extérieure à Creatix SC ou échappant à son contrôle.
* Creatix SC ne garantit pas la compatibilité du site web www.creatixsc.fr avec tous les navigateurs du marché. Le site web www.creatixsc.fr est compatible avec Internet Explorer 8.x, Firefox 3.x, Chrome 4.x et Safari 4.x.
Creatix SC se réserve le droit de refuser à tout utilisateur l'accès à tout ou partie du site www.creatixsc.fr unilatéralement et sans notification préalable, notamment en cas de violation manifeste des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Au cours du processus d'abonnement, nous vous demandons uniquement les données personnelles dont nous avons besoin pour vous fournir nos services, ainsi que pour vous assister et résoudre toute question, réclamation ou demande post-contractuelle.
Creatix SC collecte des informations fournies par les utilisateurs par le biais d'un formulaire ou directement envoyées par les utilisateurs pour mieux les connaître et les faire bénéficier des services spécifiques du portail www.creatixsc.fr. Ces données, nécessaires à la gestion des licences d'utilisation du site web www.creatixsc.fr pourront être utilisées pour l'envoi ultérieur des informations ou des offres sur les services de CreatixSC sous réserve de vos droits d'opposition.
Conformément au Règlement général (UE) 2016/679, du 27 avril 2016, relatif à la protection des données (RGPD), les droits suivants sont reconnus concernant le traitement de vos données personnelles :
Droit d'accès : Vous avez le droit de vérifier que vos données personnelles sont traitées, et le cas échéant, d'obtenir une copie de ces données et des informations complètes sur le traitement. Droit de rectification : Vous avez le droit de corriger des erreurs, modifier des données inexactes ou incomplètes et vérifier que les données traitées sont exactes. Droit de suppression : Vous avez le droit de supprimer vos données dans les meilleurs délais si le traitement est illégal ou la finalité du traitement ou de la collecte a disparu (dans la limite de ce qui est permis par la réglementation). Droit de restriction : Vous avez le droit de demander la suspension du traitement si celui-ci est illégal ou inapproprié. Droit de contester : Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles si la finalité du traitement est le marketing direct ou le traitement doit être interrompu pour des raisons concernant votre situation personnelle, sauf si nous pouvons démontrer des raisons impérieuses et légitimes de poursuivre leur traitement ou si le traitement est nécessaire pour exercer ou défendre un droit. Droit de ne pas être soumis à des décisions individuelles automatisées : Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision reposant uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques à votre égard ou vous affecte de manière significative, sauf si cela s'avère nécessaire pour l'exécution d'un contrat, est autorisé par la loi ou repose sur votre consentement explicite
Conformément à la réglementation applicable, vous êtes en droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente telle que la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) en France.
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Les informations que vous saisissez sont utilisées pour exécuter le contrat conclu avec vous :
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Afin d'accomplir les finalités précitées, nous divulguons vos données personnelles uniquement aux prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour notre compte.
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